Les conditions générales de vente s’appliquent aux présentes relations commerciales et contractuelles liant Alternatives Energies à l’Armateur client qui les acceptent expressément.
En conséquence, la signature par le client du présent contrat implique l’adhésion entière et sans réserves de l’Armateur à ces conditions générales de vente, à l’exclusion de tout autre document.
COMMANDE, PRIX et CONDITIONS DE PAIEMENT
La commande est définitive lorsque le présent contrat a été accepté et signé par l’Armateur. Les prix s’entendent nets comptant, sans escompte, départ La Rochelle, l’Armateur devant assumer en sus les frais éventuels de transport, droit de douane, francisation et autres.
Le prix, convenu dans le cadre du contrat à la signature de la commande, pourra être majoré si une modi-fication du prix est rendue nécessaire par des modifications techniques résultant de l’application de règle-ments imposés par les Pouvoirs Publics.
En cas d’abandon de commande par l’Armateur, Alternatives Energies conserve le droit d’exiger l’exécution intégrale du paiement par le client, ou de dommages et intérêts correspondant au préjudice qu’aurait pu lui causer l’inexécution.
En cas de non-paiement ou de retard de paiement des échéances prévues au contrat, Alternatives Energies peut suspendre toute poursuite de l’exécution du contrat, entrainant le report de la date de mise à dispo-sition du navire. Le non-paiement d’un acompte ou du solde ou le retard de paiement supérieur à 15 jours entraine de plein droit et sans mise en demeure le paiement d’intérêts de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal.
RESERVE DE PROPRIETE
Alternatives Energies entend se prévaloir des dispositions prévues par la loi n° 80 335 du 12 mai 1 980 relative aux effets de la clause de réserve de propriété, ce que, en sa qualité l’Armateur déclare bien con-naître et accepter. Il en ressort que le navire faisant l’objet du contrat ne sera juridiquement transféré en propriété à l’Armateur qu’au jour du paiement intégral du prix par ce dernier.
CONSTRUCTION
Le Chantier se réserve le droit de faire appel aux sous-traitants de son choix, et qu’il jugera adapté aux besoins de la construction.
LIVRAISON & RESPONSABILITE DU CLIENT
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les retards ne peuvent donner lieu ni à l’annulation de la commande ni au paiement d’une indemnité de retard.
A compter de la livraison du navire, les risques, notamment de perte, de vol, de détérioration du navire ou de dommages causés par ce dernier, sont transférés à l’Armateur nonobstant la réserve de propriété objet de l’article 9 ci-dessous. Par conséquent, il appartient à L’Armateur, dès le transfert des risques, d’assurer le navire vendu contre le vol, l’incendie ou tout autre forme de destruction, de dégradation, d’accidents ou de disparition. Il appartient également à l’Armateur de souscrire une assurance garantissant sa respon-sabilité civile.
DROIT A L’IMAGE
L’Armateur autorise par la présente Alternatives Energies à prendre des photos de son navire lors de la réalisation de la construction, soit au sein du chantier soit dans son environnement portuaire durant toute la période de celle-ci. Il reconnaît par la présente autoriser Alternatives Energies à utiliser ces prises de vues dans tous supports (papier, vidéo, internet, etc…) qu’Alternatives Energies pourrait utiliser afin de pro-mouvoir son activité.
PROPRIETE INTELLECTUELLE ET CONFIDENTIALITE
La propriété du Constructeur sur ses œuvres trouve son fondement dans les articles L 111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
Sont ainsi protégés du seul fait de leur création : les plans, croquis, maquettes et ouvrages conçus par Al-ternatives Energies.
Tous les documents émis par Alternatives Energies, études et plans, son strictement confidentiels, et l’Armateur s’engage à ne pas les divulguer à des tiers sauf accord express d’Alternatives Energies
Les travaux supplémentaires éventuels demandés par l’Armateur au cours de la construction du navire, ou postérieurement à la remise des plans et documents du navire, devront faire l’objet d’une appréciation favorable d’Alternatives Energies quant à leur opportunité et leur faisabilité, par un accord écrit et préa-lable d’Alternatives Energies indiquant les plans, études et calculs complémentaires que ces travaux nou-veaux impliquent, les incidences éventuelles de ces travaux sur le programme de construction du navire, et les coûts supplémentaires correspondants.
GARANTIE
La garantie accordée par Alternatives Energies est de 1 an, pièces et main d’œuvre. Cette garantie est limi-tée par les garanties accordées par les fabricants et fournisseurs.
En ce qui concerne les vices apparents et les manquants d’accessoires ou autres, l’Armateur ne peut émettre des réserves qu’au moment de la livraison et de la signature du bon de réception.
L’Armateur aura le devoir d’utiliser le navire uniquement dans les limites de l’usage pour lequel il a été pré-vu, d’adapter son usage à l’état dans lequel le navire se trouve à un moment donné, à en effectuer norma-lement l’entretien, et à adapter son usage aux conditions météorologiques et état du plan d’eau. En parti-culier, l’Armateur a le devoir de respecter le Déplacement en Charge Maxi, le Cahier de Réduction de Voi-lure s’il y a voilure, et toute autre notice d’utilisation dans le cadre desquels le navire a été conçu.
Dans tous les cas, la responsabilité d’Alternatives Energies ne pourra être invoquée que si le client a exécuté les obligations qui lui incombent concernant le paiement des factures d’Alternatives Energies.
CAS D’EXONERATION DE TOUTE RESPONSABILITE D’ALTERNATIVES ENERGIES
Sont considérés comme cause d’exonération les cas de force majeure tels qu’incendie, inondation, vol et tout événement ou circonstance échappant au contrôle d’Alternatives Energies.
JURIDICTION COMPETENTE
En cas de litige ne pouvant se résoudre à l’amiable, seul les Tribunaux de La Rochelle (17) seront compétents.